Transmission de l’information judiciaire
Les Commissaire de justice / Huissier transmettent l’information judiciaire via la signification, cette mission est au cœur de notre activité.
Nous intervenons également en qualité de rédacteur de tous vos actes et conventions vous assurant ainsi une délivrance dépourvue de tout vice de procédure.
Nous signifions vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, composé des départements du Var (83), des Bouches-du-Rhône (13), Alpes de Haute Provence (04) et des Alpes Maritime (06).
Dès lors, que la délivrance doit s’effectuer hors de notre compétence, notre Étude le transmet à un confrère compétent de notre réseau
Procédure judiciaire :
Actes relatifs à une procédure judiciaire :
Citations
Assignations
Significations de décisions de justice
Significations des actes de procédure (Dans le cadre de l’exécution des décisions de justice)
Réalisation de toutes mesures d’exécution comme des saisies sur compte bancaires
Procédure extrajudiciaire :
Les actes à caractère extrajudiciaire :
Sommations de payer ou de faire
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
Significations de cessions de fonds de commerce
Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Pourquoi la signification vous protège ?
Les intérêts de la signification :
- La signification des actes donne date certaine à leur remise et constitue le point de départ des délais de recours, de préavis, des intérêts….
- Lors de la signification, le Commissaire de justice / Huissier doit certifier le domicile du destinataire de l’acte,
- Nous sommes en mesure de signifier vos actes le jour même de leur réception en cas d’urgence ou de prescription
- Nous garantissons la tenue de vos délais de procédure,